CONDITIONS D’UTILISATION DE INFOLOUER.COM
EN CLIQUANT SUR LE BOUTON « J’ACCEPTE » QUI APPARAÎT LORS DE LA PROCÉDURE DE COMMANDE, VOUS ACCEPTEZ QUE LES DISPOSITIONS CI-DESSOUS (LE « CONTRAT ») RÉGISSENT VOTRE UTILISATION DU SERVICE EN LIGNE DE RENTSTOGO, Y COMPRIS DES COMPOSANTS HORS LIGNE (COLLECTIVEMENT, LE « SERVICE »). SI VOUS ADHÉREZ À CE CONTRAT POUR LE COMPTE D’UNE SOCIÉTÉ OU D’UNE AUTRE ENTITÉ JURIDIQUE, VOUS GARANTISSEZ AVOIR LE POUVOIR D’ENGAGER CETTE ENTITÉ SELON LES PRÉSENTES DISPOSITIONS, AUQUEL CAS LES TERMES « VOUS » OU « VOTRE » FERONT RÉFÉRENCE À CETTE ENTITÉ. SI VOUS NE DISPOSEZ PAS DE CE POUVOIR OU SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES PRÉSENTES DISPOSITIONS, VOUS DEVEZ SÉLECTIONNER LE BOUTON « JE REFUSE » ET NE POURREZ PAS UTILISER LE SERVICE.
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Au titre du Service, RENTSTOGO vous fournit l’utilisation du Service, y compris une interface de navigation et le cryptage, la transmission et le stockage de données, ainsi que l’accès à celles-ci. En vous abonnant au Service ou en utilisant celui-ci, vous êtes réputé accepter le présent Contrat, y compris tout document disponible sur le site Web de RENTSTOGO intégré aux présentes par référence, y compris notamment les déclarations de RENTSTOGO en matière de confidentialité et de sécurité. Une section « Définitions » figure pour information à la fin du présent Contrat.
INFOLOUER donne accès à un éventail de services aux propriétaires et aux gestionnaires de propriétés ainsi qu’aux locataires à la recherche d’une nouvelle résidence. Les services comprennent des outils pour la gestion et la distribution d’information sur les propriétés à louer destinée aux usagers d’Internet et du téléphone cellulaire, la gestion de la clientèle potentielle et la recherche et le jumelage de nouvelles résidences. Les utilisateurs peuvent créer, modifier, diffuser, demander ou enlever de l’information à partir de leurs comptes en fonction de leurs besoins.
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1. Confidentialité et Sécurité – Divulgation
Les déclarations de IFOLOUER relatives à la confidentialité et à la sécurité sont consultables sur le site http://www.infolouer.com. INFOLOUER se réserve le droit, à sa discrétion et dans des proportions raisonnables, de modifier périodiquement ses déclarations en matière de confidentialité et de sécurité. Le Service étant une application en ligne hébergée, INFOLOUER peut ponctuellement avoir besoin d’envoyer à tous les utilisateurs du Service (qu’ils aient ou non signifié leur refus comme mentionné ci-dessus) des annonces importantes concernant son fonctionnement. Si vous devenez un utilisateur payant du Service, vous acceptez que INFOLOUER divulgue cette information, ainsi que l’édition du Service que vous utilisez.
Votre magasinage en ligne est sécurisé chez INFOLOUER. Les renseignements vous concernant, ainsi que ceux concernant votre carte de crédit, sont acheminés sous forme de message électronique ayant fait l’objet d’un chiffrement garantissant la confidentialité des renseignements qui y sont contenus.
En conséquence, ce message ne peut être intercepté, altéré ou décodé par un intermédiaire.
INFOLOUER rencontre les normes de transmission sécurisée SSL, ce qui fait que votre transaction sera toujours acheminée de façon sécuritaire. De plus, votre paiement est directement effectué auprès de Desjardins.
INFOLOUER ne conserve aucune donnée informatique d’aucune transaction concernant l’information de crédit. C’est pourquoi vous devez resoumettre votre information de crédit lors de chaque nouvelle transaction.
2. Concession de Licence et Limitations
INFOLOUER vous concède par les présentes un droit non exclusif, non cessible d’utiliser le Service dans le monde entier, exclusivement pour votre activité professionnelle propre, sous réserve des dispositions du présent Contrat. Tous les droits qui ne vous sont pas expressément concédés sont réservés à INFOLOUER et à ses concédants de licence.
Vous n’êtes pas autorisé à accéder au Service si vous êtes un concurrent direct de INFOLOUER, sauf si vous bénéficiez du consentement écrit préalable de ce dernier. En outre, vous n’êtes pas autorisé à accéder au Service à des fins de surveillance de sa disponibilité, de ses performances ou de son fonctionnement, ou à toute autre fin d’évaluation comparative ou concurrentielle.
Vous vous interdisez (i) de concéder sous licence, concéder en sous-licence, vendre, revendre, transférer, céder, distribuer ou exploiter à des fins commerciales, ou mettre autrement à disposition d’un tiers le Service ou le Contenu d’une quelconque façon ; (ii) de modifier le Service ou le Contenu ou de créer des œuvres dérivées à partir de ceux-ci ; (iii) de créer des « liens » Internet vers le Service, ou des « frames » ou des « pages miroirs » à partir d’un quelconque Contenu sur un autre serveur ou dispositif sans fil ou basé sur Internet ; ou (iv) de faire de l’ingénierie inverse ou d’accéder au Service pour (a) créer un produit ou un service concurrent, (b) créer un produit utilisant des idées, caractéristiques, fonctions ou graphiques identiques au Service, ou (c) copier les idées, caractéristiques, fonctions ou graphiques du Service. Les licences utilisateur ne peuvent être partagées, ni utilisées par plus d’un Utilisateur individuel, mais peuvent être réaffectées périodiquement à de nouveaux Utilisateurs qui remplacent les Utilisateurs antérieurs ne travaillant plus ou ayant autrement changé de statut professionnel ou de fonction et n’utilisant plus le Service.
Vous ne pouvez utiliser le Service que pour vos besoins professionnels internes et ne devez pas : (i) envoyer de messages non sollicités ou d’autres messages en nombre enfreignant les lois applicables ; (ii) envoyer ou stocker des données à caractère illicite, obscène, menaçant, diffamatoire ou autrement illégales ou délictuelles, y compris des données préjudiciables aux mineurs ou en violation avec les droits de tiers en matière de protection de la vie privée ; (iii) envoyer ou stocker des données contenant des virus, des vers informatiques, des chevaux de Troie ou d’autres codes machine, fichiers, scripts, agents ou programmes nuisibles ; (iv) interférer avec ou perturber l’intégrité ou le fonctionnement du Service ou des données qu’il contient ; ou (v) essayer d’obtenir un accès non autorisé au Service ou à ses systèmes et réseaux apparentés.
3. Vos Responsabilités
Vous êtes responsable de toutes les activités se déroulant à partir de vos comptes Utilisateur et vous vous engagez à vous conformer à l’ensemble des lois, réglementations et traités locaux, étatiques, nationaux et étrangers applicables dans le cadre de votre utilisation du Service, y compris ceux qui concernent la protection des données personnelles, les communications internationales et la transmission de données à caractère technique ou personnel. Vous devez : (i) notifier immédiatement à INFOLOUER toute utilisation non autorisée d’un quelconque mot de passe ou compte ou toute autre faille de sécurité connue ou suspectée ; (ii) signaler immédiatement à INFOLOUER toute copie ou distribution de Contenu connue ou suspectée par vous ou vos Utilisateurs et faire tout votre possible pour arrêter immédiatement ces infractions ; et (iii) vous ne devez pas usurper l’identité d’un autre utilisateur de INFOLOUER ou fournir de fausses informations sur votre identité pour avoir accès au Service ou l’utiliser.
4. Informations et Données sur le Compte
INFOLOUER ne détient aucun droit de propriété sur les données, informations ou documents que vous soumettez au Service à l’occasion de l’utilisation de celui-ci (les « Données Clients »). Vous êtes seul responsable, et non INFOLOUER, de l’exactitude, de la qualité, de l’intégrité, de la légalité, de la fiabilité, du caractère approprié et des droits de propriété intellectuelle ou des droits d’utilisation de toutes les Données Clients, et infolouer.com ne pourra être tenu responsable de la suppression, la correction, la destruction, l’endommagement, la perte ou le défaut de stockage de toute Donnée Client. INFOLOUER se réserve le droit de retenir, retirer et/ou se décharger des Données Clients sans préavis en cas d’un quelconque manquement au Contrat, y compris, notamment, un défaut de paiement de votre part. En cas de résiliation pour motif, votre droit d’accès aux Données Clients ou droit d’utilisation de celles-ci cesse immédiatement et INFOLOUER ne sera pas tenu de conserver ou de transmettre des Données Clients quelles qu’elles soient.
5. Propriété Intellectuelle
INFOLOUER (et ses concédants de licence, le cas échéant) détiendra seul l’ensemble des droits, droits de propriété et intérêts, y compris tous les Droits de Propriété Intellectuelle applicables et relatifs à la Technologie, au Contenu et au Service de INFOLOUER ainsi qu’aux suggestions, idées, demandes d’amélioration, informations en retour, recommandations ou autres informations fournies par vous ou une autre partie concernant le Service. Le présent Contrat ne constitue pas une vente et ne vous confère aucun droit de propriété relatif au Service, à la Technologie de INFOLOUER ou aux Droits de Propriété Intellectuelle détenus par INFOLOUER. Le nom RENTSTOGO, le logo RENTSTOGO et les noms de produit associés au Service sont des marques commerciales de INFOLOUER ou de tiers, et aucun droit ou licence n’est concédé pour leur utilisation.
6. Interactions de Tiers
Pendant l’utilisation du Service, vous pouvez être amené à correspondre avec des publicitaires ou des sponsors montrant leurs produits et/ou services à travers le Service, à leur acheter des produits et/ou des services ou à participer à leurs promotions. Toute activité de ce type, et toute disposition, garantie ou déclaration associée à cette activité, ne regarde que le tiers concerné et vous-même. INFOLOUER et ses concédants de licence n’ont aucune responsabilité ou obligation quant à ces correspondances, achats ou promotions entre vous et ce tiers, quel qu’il soit. INFOLOUER ne cautionne aucun site Internet auquel vous pouvez avoir accès par l’intermédiaire du Service. INFOLOUER ne vous fournit ces liens que par souci de commodité ; INFOLOUER ou ses concédants de licence ne sont en aucun cas responsables du contenu, des produits ou autres éléments présents sur ces sites ou accessibles à partir de ceux-ci. INFOLOUER vous fournit le Service conformément aux dispositions du présent Contrat. Vous reconnaissez cependant que certains fournisseurs tiers de logiciels, matériels ou services auxiliaires peuvent demander votre accord sur des conditions de licence différentes ou supplémentaires ou sur d’autres conditions avant que vous utilisiez ou ayez accès à ces logiciels, matériels ou services.
7. Frais et Paiement des Redevances
Vous devez payer tous les frais liés à votre compte conformément aux tarifs et aux modalités de facturation en cours au moment où les frais sont dus et exigibles. Les frais correspondent au tarif d’abonnement applicable pour la période de diffusion choisie. Les paiements doivent être faits au moment de l’activation du service dans le système INFOLOUER. On peut s’abonner à INFOLOUER sur une base mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. Les obligations de paiement ne peuvent être annulées et les sommes payées ne sont pas remboursables.
8. Facturation et Renouvellement
INFOLOUER facture et recouvre par anticipation les redevances d’utilisation du Service. Les redevances se rapportant à d’autres services seront facturées conformément au devis correspondant. Les redevances de INFOLOUER s’entendent hors taxes, prélèvements ou droits imposés par les autorités fiscales ; vous vous engagez à régler l’ensemble de ces taxes, prélèvements et droits, à l’exclusion des taxes (fédérales ou étatiques) américaines basées uniquement sur les revenus de INFOLOUER.
Vous vous engagez à communiquer à INFOLOUER des coordonnées et informations de facturation exactes et exhaustives. Ces informations comprennent votre dénomination sociale, votre adresse postale, votre adresse e-mail, et les nom et numéro de téléphone de la personne à contacter pour la facturation et de l’Administrateur de Licences. Si les informations de contact que vous avez fournies sont fausses ou frauduleuses, INFOLOUER se réserve le droit de résilier votre accès au Service, sans préjudice de tout autre recours judiciaire.
Sauf décision contraire de infolouer.com à son entière discrétion : (i) les entités dont le siège principal et une majorité d’utilisateurs résident aux Canada seront facturées en dollars canadienne et selon les conditions de paiement et les systèmes de prix canadienne (« Clients canadienne »).
Si vous estimez que votre facture est erronée, vous devez nous contacter par écrit dans un délai de 60 jours suivant la date de la facture en question pour pouvoir bénéficier d’un avoir ou d’un ajustement de la facture.
9. Défaut de Paiement et Suspension
Outre les autres droits dont dispose INFOLOUER en vertu des présentes, INFOLOUER se réserve le droit de suspendre ou de résilier le présent Contrat et votre accès au Service si votre compte est défaillant (accumulation d’arriérés).
Vous acceptez et reconnaissez que infolouer.com n’est pas tenu de conserver des Données Clients et que ces Données Clients peuvent être définitivement supprimées si votre compte a été défaillant pendant au moins 120 jours.
10. Résiliation pour Motif
Tout manquement à vos obligations de paiement ou toute utilisation non autorisée de la Technologie ou du Service de INFOLOUER sera réputé constituer un manquement à une obligation substantielle du présent Contrat. INFOLOUER peut, à sa seule discrétion, résilier votre mot de passe, votre compte ou votre droit d’utilisation du Service en cas de manquement ou tout autre non-respect des dispositions du présent Contrat. INFOLOUER peut également, à son entière discrétion, résilier un compte gratuit à tout moment. Vous acceptez et reconnaissez que INFOLOUER n’est pas tenu de conserver les Données Clients et peut supprimer ces données en cas de manquement de votre part à une obligation substantielle du présent Contrat, y compris, notamment, si vous avez omis de payer les redevances impayées, et que ce manquement n’a pas été réparé dans les 30 jours suivant la notification dudit manquement.
11. Déclarations et Garanties
Chaque partie déclare et garantit qu’elle a le pouvoir et l’autorité juridique de conclure le présent Contrat. INFOLOUER déclare et garantit qu’il fournira le Service d’une manière conforme aux règles du secteur, raisonnablement applicables à la fourniture du Service et que celui-ci fonctionnera pour l’essentiel conformément à la documentation d’aide en ligne de infolouer.com, dans des circonstances et des conditions d’utilisation normales. Vous déclarez et garantissez ne pas avoir donné de fausse identité ou d’informations erronées pour avoir accès au Service, et garantissez l’exactitude de vos informations de facturation.
12. Indemnisation Mutuelle
Vous vous engagez à indemniser et à défendre INFOLOUER, ses concédants de licence et l’ensemble des sociétés mères, filiales, sociétés affiliées, représentants, directeurs, salariés, avocats et agents de chacune de ces parties contre toutes actions, dépenses, dommages, pertes, responsabilités et frais (y compris les honoraires et frais d’avocats) découlant de ou liés à : (i) une action faisant valoir que l’utilisation des Données Clients enfreint les droits d’un tiers ou nuit à ceux-ci ; (ii) une action qui, si elle est fondée, résulterait d’une violation de votre part de vos déclarations et garanties ; ou (iii) une action découlant d’un manquement de votre part ou de vos Utilisateurs au présent Contrat, sous réserve dans un tel cas que INFOLOUER (a) vous notifie rapidement par écrit l’action ; (b) vous confie le contrôle exclusif de la défense et de la transaction relative à l’action (étant entendu que vous ne pouvez régler ou assurer la défense contre une action que si vous dégagez entièrement INFOLOUER de toute responsabilité et que ce règlement n’affecte pas les activités ou le Service de INFOLOUER) ; (c) vous fournisse toutes les informations et l’assistance nécessaires ; et (d) n’ait pas transigé sur ou réglé cette action.
INFOLOUER s’engage à vous indemniser et vous défendre ainsi que vos sociétés mères, filiales, sociétés affiliées, représentants, directeurs, employés, avocats et agents en cas d’actions, de dépenses, de dommages, de pertes, de responsabilité et frais (y compris les honoraires et frais d’avocats) découlant de ou liés à : (i) une action faisant valoir que le Service constitue une violation directe d’un copyright, d’un brevet américain publié depuis la Date d’Effet ou d’une marque d’un tiers ; (ii) une action qui, si elle est fondée, résulterait d’une violation par INFOLOUER de ses déclarations ou garanties ; ou (iii) une action découlant d’un manquement au présent Contrat par INFOLOUER ; sous réserve que vous (a) notifiiez rapidement l’action par écrit à INFOLOUER ; (b) confériez à INFOLOUER le contrôle exclusif de la défense et de la transaction relative à l’action (étant entendu que INFOLOUER ne peut régler ni assurer la défense contre l’action que s’il vous dégage entièrement de toute responsabilité) ; (c) fournissiez à INFOLOUER toutes les informations et l’assistance nécessaires ; et (d) n’ayez pas transigé sur, ni réglé cette action. INFOLOUER n’aura aucune obligation d’indemnisation et vous garantirez INFOLOUER conformément au présent Contrat contre les réclamations faisant suite à toute violation découlant de la combinaison du Service avec l’un de vos produits, services, matériels ou processus commerciaux.
13. Exclusion de Responsabilité
INFOLOUER ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE FONT AUCUNE DÉCLARATION NI GARANTIE QUANT À LA FIABILITÉ, L’OPPORTUNITÉ, LA QUALITÉ, LE CARACTÈRE APPROPRIÉ, LA VÉRACITÉ, LA DISPONIBILITÉ, L’EXACTITUDE OU L’EXHAUSTIVITÉ DU SERVICE OU DE TOUT CONTENU. INFOLOUER ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE DÉCLARENT NI NE GARANTISSENT (A) QUE L’UTILISATION DU SERVICE SERA SÛRE, OPPORTUNE, ININTERROMPUE OU EXEMPTE D’ERREURS OU QUE LE SERVICE FONCTIONNERA EN COMBINAISON AVEC TOUT AUTRE MATÉRIEL, LOGICIEL, SYSTÈME OU DONNÉE, (B) QUE LE SERVICE RÉPONDRA À VOS BESOINS OU À VOS ATTENTES, (C) QUE TOUTE DONNÉE STOCKÉE SERA EXACTE OU FIABLE, (D) QUE LA QUALITÉ DE TOUT PRODUIT, SERVICE, INFORMATION OU AUTRE MATÉRIEL ACHETÉ OU OBTENU PAR VOUS VIA LE SERVICE RÉPONDRA À VOS BESOINS OU À VOS ATTENTES, (E) QUE LES ERREURS OU DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS, NI (F) QUE LE SERVICE OU LE OU LES SERVEURS METTANT LE SERVICE À DISPOSITION SERONT DÉPOURVUS DE VIRUS OU DE TOUT AUTRE COMPOSANT NUISIBLE. LE SERVICE ET TOUT SON CONTENU SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT ». INFOLOUER ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE EXCLUENT TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT AUX CONDITIONS, DÉCLARATIONS ET GARANTIES EXPRESSES, TACITES, LÉGALES OU AUTRES, Y COMPRIS NOTAMMENT LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU DE NON-VIOLATION DE DROITS DE TIERS, ET CE DANS TOUTE LA LIMITE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE.
14. Retards Liés à Internet
LES SERVICES DE INFOLOUER PEUVENT FAIRE L’OBJET DE LIMITATIONS, DE RETARDS ET D’AUTRES PROBLÈMES INHÉRENTS À L’UTILISATION D’INTERNET ET DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. INFOLOUER.COM NE SAURAIT ÊTRE TENU RESPONSABLE DE TOUT RETARD, DÉFAUT DE LIVRAISON OU AUTRE DOMMAGE RÉSULTANT DE CES PROBLÈMES.
15. Limitation de Responsabilité
LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE CHAQUE PARTIE NE SAURAIT EN AUCUN CAS EXCÉDER LES MONTANTS EFFECTIVEMENT PAYÉS ET/OU DUS PAR VOUS AU COURS DE LA PÉRIODE DE DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT L’ÉVÉNEMENT À L’ORIGINE DE L’ACTION EN RESPONSABILITÉ. CHAQUE PARTIE ET/OU SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE SAURAIENT EN AUCUN CAS ÊTRE RESPONSABLES ENVERS QUICONQUE DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, PUNITIF, PARTICULIER, EXEMPLAIRE, ACCESSOIRE OU AUTRE DOMMAGE QUEL QU’IL SOIT (Y COMPRIS LA PERTE DE DONNÉES, DE REVENUS, DE PROFITS, D’UTILISATION OU DE TOUT AUTRE AVANTAGE FINANCIER) DÉCOULANT DU SERVICE OU LIÉ D’UNE FAÇON OU D’UNE AUTRE À CELUI-CI, Y COMPRIS NOTAMMENT L’UTILISATION OU L’INCAPACITÉ À UTILISER LE SERVICE, OU POUR TOUT CONTENU OBTENU PAR OU VIA LE SERVICE, TOUTE INTERRUPTION, INEXACTITUDE, ERREUR OU OMISSION DANS LE CONTENU POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, MÊME SI LA PARTIE À LAQUELLE DES DOMMAGES-INTÉRÊTS SONT DEMANDÉS OU LES CONCÉDANTS DE CETTE PARTIE ONT ÉTÉ AVISÉS AU PRÉALABLE DE L’ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES.
16. Législations Locales et Contrôle des Exportations
INFOLOUER et ses concédants de licence ne font aucune déclaration quant au caractère approprié ou à la disponibilité du Service pour une utilisation dans d’autres endroits. Si vous utilisez le Service depuis une autre région que le Canada, vous êtes seul responsable du respect de toutes les lois applicables, y compris notamment les réglementations en matière d’exportation et d’importation des autres pays. Tout détournement du Contenu contraire à la législation est interdit. Aucune partie du Contenu, ni aucune information acquise lors de l’utilisation du Service n’est ou ne sera utilisée pour des activités nucléaires, des armes chimiques ou biologiques ou des projets de missiles, sauf autorisation spécifique accordée par le gouvernement des États-Unis ou une entité européenne appropriée.
17. Notification
INFOLOUER peut envoyer ses notifications au moyen d’une notification globale sur le Service, par e-mail à votre adresse e-mail figurant dans les informations de compte fournies à INFOLOUER ou par communication écrite envoyée par courrier prioritaire ou courrier dûment affranchi à votre adresse postale figurant dans les informations de compte détenues par INFOLOUER. La notification sera réputée avoir été faite 48 heures après l’envoi par courrier postal (en cas d’envoi prioritaire ou dûment affranchi) ou 12 heures après l’envoi (en cas d’envoi par e-mail). Vous pouvez adresser une notification à INFOLOUER à tout moment (la notification étant réputée faite lors de la réception par INFOLOUER) selon l’une des modalités suivantes : par lettre envoyée par télécopie confirmée à INFOLOUER aux numéros de télécopie suivants (selon le cas) : (418) 907-9761; par lettre remise par un service de livraison urgent nationalement reconnu ou par courrier prioritaire dûment affranchi à INFOLOUER aux adresses suivantes (selon le cas) : INFOLOUER, inc., 530 Boul. de l’Atrium, Suite 201-e, Quebec, QC G1H 7H1, Canada dans les deux cas à l’attention du Chief Executive Officer.
18. Modifications des Dispositions
INFOLOUER se réserve le droit de modifier les dispositions du présent Contrat ou ses chartes concernant le Service à tout moment, les modifications prenant effet lors de la publication d’une version mise à jour du présent Contrat sur le Service. Il vous appartient de relire régulièrement le présent Contrat. La poursuite de l’utilisation du Service de votre part après ces modifications vaut acceptation de celles-ci.
19. Cession, Changement de Contrôle
Vous ne pouvez céder le présent Contrat sans le consentement écrit préalable de INFOLOUER, mais INFOLOUER peut le céder sans votre consentement préalable à (i) une société mère ou une filiale, (ii) un acquéreur d’actifs ou (iii) un ayant droit, suite à une fusion. Toute prétendue cession en violation de la présente section sera nulle. INFOLOUER se réserve le droit de résilier immédiatement ce Contrat pour motif, sur simple notification, en cas de tout changement de contrôle effectif ou projeté vous concernant et donnant lieu ou susceptible de donner lieu à une prise de participation directe ou indirecte de 50 % ou plus, dans votre société, par une société directement concurrente de INFOLOUER.
20. Définitions
Dans le présent Contrat et dans tout Formulaire de Commande actuellement ou ultérieurement associé aux présentes : « Contrat » désigne les présentes conditions d’utilisation en ligne, tout Formulaire de Commande, écrit ou soumis en ligne à travers le Centre de Commandes en Ligne, et tout document disponible sur le site Web de INFOLOUER spécifiquement intégré aux présentes par référence, ces documents, y compris les dispositions du présent Contrat, pouvant être mis à jour périodiquement par INFOLOUER à sa discrétion ; « Contenu » désigne les informations audio et vidéo, documents, logiciels, produits et services contenus dans ce Service ou mis à votre disposition lors de l’utilisation de celui-ci ; « Données Clients » désigne l’ensemble des données, informations ou documents fournis ou soumis par vous au Service au cours de son utilisation ; « Date d’Effet » désigne la date intervenant la première entre la date d’acceptation du présent Contrat via la sélection de l’option « J’accepte » présentée à l’écran après l’affichage du présent Contrat et la date à laquelle vous commencez à utiliser le Service ; « Durée Initiale » signifie la période initiale pendant laquelle vous êtes obligé de payer pour le Service, correspondant à la fréquence de facturation que vous avez choisie au cours de la procédure d’abonnement (par exemple, si la fréquence de facturation est trimestrielle, la Durée Initiale est le premier trimestre) ; « Droits de Propriété Intellectuelle » désigne les inventions non brevetées, les demandes de brevet, les brevets, les dessins et modèles, les copyrights, les marques commerciales, les marques de service, les dénominations commerciales, les noms de domaine, les droits relatifs à la topographie de circuit intégré, le savoir-faire et autres droits relatifs aux secrets industriels, et tous les autres droits de propriété intellectuelle, dérivés de ceux-ci et formes de protection similaires n’importe où dans le monde ; « Administrateur(s) de Licences » signifie les Utilisateurs désignés par vous qui sont autorisés à acheter des licences en ligne en utilisant le Centre de Commandes en Ligne ou en signant des Formulaires de Commande écrits, à créer des comptes Utilisateur et à gérer autrement votre utilisation du Service ; « Durée(s) de Licence » désigne la ou les périodes pendant lesquelles un nombre spécifié d’Utilisateurs sont autorisés à utiliser le Service conformément au(x) Formulaire(s) de Commande ; « Formulaire(s) de Commande » désigne le formulaire attestant de l’abonnement initial au Service et tout formulaire de commande ultérieur soumis en ligne ou sous une forme écrite spécifiant notamment le nombre de licences et les autres services que vous avez contractés, les redevances applicables, la période de facturation et les autres frais convenus entre les parties, chacun de ces Formulaires de Commande devant être intégré et faire partie du présent Contrat (en cas de conflit entre les conditions des présentes et celles d’un Formulaire de Commande quelconque, les conditions du présent Contrat prévaudront) ; « Centre de Commandes en Ligne » désigne l’application en ligne de infolouer.com qui permet à l’Administrateur de Licences désigné par vous de, notamment, ajouter des Utilisateurs supplémentaires au Service ; « INFOLOUER » désigne collectivement INFOLOUER, inc., société du Quebec dont le siège principal est sis à 530 Boul. de l’Atrium, Quebec, QC, G1H 1H7, Canada; « Technologie INFOLOUER » désigne toute la technologie propriété de INFOLOUER (y compris les logiciels, matériels, produits, processus, algorithmes, interfaces utilisateur, savoir-faire, techniques, modèles et autres documents ou informations techniques corporels ou incorporels) mis à votre disposition par INFOLOUER en vous fournissant le Service ; « Service(s) » « Services » signifie l’édition particulière du répertoire de logements à louer accessible en ligne et par téléphone cellulaire d’INFOLOUER, la facturation, l’analyse de données ou d’autres services corporatifs identifiés lors de la commande, développés, opérés et maintenus par INFOLOUER, accessibles au http://www.rents-to-go.com ou par téléphone cellulaire ou à partir de tout autre site Web ou adresse IP désigné ou des produits et services auxiliaires, en ligne ou non, fournis par INFOLOUER auxquels vous avez droit en vertu de la présente entente, y compris la technologie et le contenu d’INFOLOUER.
Questions ou Informations Supplémentaires
Si vous avez des questions relatives au présent Contrat ou souhaitez obtenir des informations complémentaires, envoyez un e-mail à l’une des adresses suivantes : info@rents-to-go.com.